Assurance Décennale

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Assurance responsabilité civile décennale

Tous les professionnels du bâtiment, qu’ils soient promoteurs, architectes, charpentiers ou menuisiers, ont l’obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant de commencer un chantier. Sans cette assurance, les travaux réalisés ne bénéficient d’aucune couverture en cas de problèmes, ce qui peut entraîner des conséquences lourdes.

Cette garantie protège les constructeurs pendant dix ans contre les défauts signalés par le propriétaire, et s’applique aux malfaçons pouvant compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment. Par exemple, des fissures importantes ou des problèmes d’étanchéité sont couverts.

La garantie décennale prend en charge les vices affectant les éléments essentiels de la structure, comme les murs, les fondations, la charpente, ainsi que les travaux de fermeture et de couverture, offrant ainsi une sécurité indispensable à la fois pour le constructeur et le propriétaire.

La garantie décennale

Les rénovations majeures sont également concernées par l’obligation d’assurance décennale. Cela inclut des travaux comme l’isolation des sols ou la démolition d’une habitation, mais aussi certains aménagements tels que l’installation d’une piscine, d’une salle de bain, d’une cuisine, d’une véranda ou encore d’une terrasse. Les équipements intégrés, indissociables de la structure (comme le chauffage encastré, le carrelage, le câblage électrique ou les canalisations), sont également couverts.

En parallèle, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les professionnels contre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers au cours des travaux.

Cependant, il est important de noter que la garantie décennale ne prend pas en charge tous les défauts. Les désordres purement esthétiques, comme de légères fissures ou des variations de teinte dans un enduit, en sont exclus.

Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre ? Conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, ce délai est d’au moins 5 jours ouvrables, sauf dans certaines situations spécifiques où il est réduit à 2 jours ouvrables.

Pour garantir une prise en charge rapide, il est essentiel d’informer votre assureur dès que possible en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche formalise votre déclaration et sécurise le traitement de votre dossier.

Pour rédiger une déclaration de sinistre à votre assurance, il faut :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour déclarer le sinistre.
Conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception pour vos archives.
Joignez à votre courrier tous les justificatifs liés au sinistre (photos, devis, factures, etc.) pour accélérer le traitement et le remboursement. Pensez à garder des copies de tous ces documents ainsi que du récépissé de dépôt pour éviter tout risque de perte.