Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai légal pour déclarer un sinistre est fixé à au moins 5 jours ouvrés ou, dans certains cas, 2 jours ouvrés minimum.

Il est essentiel d’informer votre assureur dès que possible, en transmettant une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur est crucial.

Assurez-vous de conserver une copie de votre courrier et de l’accusé de réception.
Pensez également à joindre tous les documents justificatifs concernant le sinistre. Cela facilitera le traitement de votre dossier et accélérera le remboursement des parties concernées. Conservez également une copie de ces pièces justificatives et du récépissé de dépôt.

Il est essentiel de régulariser votre situation avant de recevoir une lettre de Mise en Demeure (MD).

Après réception de cet avertissement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour régler votre dette.

Durant ce délai, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour expliquer votre situation. Joignez un acompte et précisez une date claire pour le règlement du solde restant.

Attention : si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 60 jours, votre assurance construction deviendra invalide.

Merci de nous transmettre l’acte de radiation afin que nous puissions le communiquer à votre compagnie d’assurance.

Essayez d’abord de parvenir à un accord à l’amiable.

Si cela échoue, attendez le rapport d’un expert en bâtiment et le constat d’un huissier. Rassemblez tous les documents nécessaires et faites-les parvenir à votre courtier, qui se chargera de les transmettre à votre compagnie d’assurance.

Une fois le dossier étudié, l’expert mandaté par l’assurance identifiera la partie responsable.

Envoyez les documents justificatifs à votre courtier, qui s’occupera de mettre à jour vos informations auprès de la compagnie d’assurance.

Vous recevrez ensuite votre attestation actualisée dans les plus brefs délais.

Bien que l’assurance pour une micro-entreprise puisse commencer à partir de 20 € par mois, les tarifs de la RC Pro varient considérablement d’une entreprise à l’autre. Plusieurs critères influencent le calcul de la prime :

• Chiffre d’affaires : un chiffre d’affaires élevé représente un risque financier plus important, ce qui augmente le montant de la prime.
• Taille de l’entreprise : un indépendant travaillant à domicile engendre généralement moins de risques qu’une PME de 50 employés avec des locaux et du matériel.
• Secteur d’activité : par exemple, les entreprises du bâtiment, en raison de leurs risques accrus (accidents, malfaçons, retards), paient des primes plus élevées.
• Type de couverture : un contrat de base couvre l’exploitation, tandis qu’une formule étendue peut inclure des garanties comme l’« après livraison » et la protection juridique.
• Spécificités du contrat : les franchises (part des coûts à la charge de l’entreprise), les plafonds de couverture, et les exclusions (cas non couverts) influencent également le coût.

Ces éléments rendent chaque tarif unique et adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Imaginons les situations suivantes : un menuisier dont un client se blesse en visitant l’atelier, un électricien dont une installation provoque une électrocution, un démolisseur endommageant un véhicule client durant des travaux, ou encore un jardinier abîmant accidentellement le portail d’un voisin.

Ces exemples montrent l’importance de l’assurance RC Pro pour couvrir les dommages corporels ou matériels survenus pendant l’exercice d’une activité, ce qu’on appelle la responsabilité civile « exploitation ». Elle protège également dans des cas plus graves, comme un accident de travail où l’employeur est en cause.

L’assurance RC Pro s’étend aussi aux dommages immatériels, comme une perte financière liée à un retard ou une prestation non réalisée (par exemple, si le dirigeant est immobilisé), ou encore une baisse de chiffre d’affaires due à une erreur dans une activité de conseil.

Pour aller plus loin, l’entreprise peut souscrire une responsabilité civile « après livraison », qui couvre les dommages causés après la livraison d’un produit ou l’achèvement d’une prestation. Cette garantie prend également en charge les coûts de modification ou de remplacement si nécessaire.

Pour les entreprises qui souhaitent se développer et pérenniser leur activité, une simple assurance de responsabilité civile professionnelle peut s’avérer insuffisante. Il est souvent préférable d’opter pour une assurance Multirisque Professionnelle (MRP).

Cette assurance personnalisée offre une protection complète à chaque étape de l’activité de l’entreprise. Elle inclut généralement une RC Pro élargie, une protection juridique, ainsi que des garanties pour les véhicules, les locaux, leur contenu, et des options spécifiques adaptées aux besoins particuliers de chaque entreprise.