Assurance Dommages-Ouvrage

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Assurance dommages-ouvrage

Souscrire une assurance dommages-ouvrage est essentiel avant de commencer ou de lancer des travaux sur un chantier en France.

Cette assurance permet un remboursement rapide des réparations liées aux dommages couverts par la garantie décennale en cas de sinistre. Elle protège votre entreprise contre les malfaçons de construction.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale concernent notamment :

ceux affectant la solidité de la construction (comme un toit qui s’effondre, des fissures importantes dans les murs, ou un affaissement des planchers),
ceux rendant le logement inhabitable, gênant son usage normal ou compromettant la sécurité des occupants (par exemple, des infiltrations d’eau, des ruptures de canalisation ou un chauffage inefficace).
Cette assurance offre une couverture de dix ans aux constructeurs en cas de défauts signalés par le propriétaire de l’ouvrage.

Elle couvre principalement les malfaçons pouvant compromettre la solidité ou l’habitabilité du bâtiment, telles que des problèmes d’étanchéité ou des fissures importantes.

Enfin, la garantie décennale s’applique aux vices de construction touchant les éléments structurels, comme les murs, les fondations, la charpente, ainsi que les travaux de fermeture et de couverture.

Que dit la loi ?

L’exigence légale

Des malfaçons peuvent apparaître après la construction d’une maison, entraînant des frais conséquents pour le propriétaire. Pour éviter ces risques financiers, la législation française impose à tous les constructeurs et professionnels intervenant sur un chantier de souscrire une garantie décennale valable 10 ans. Avant le début des travaux, les professionnels doivent fournir une attestation décennale, conformément à l’article 1792 du Code civil et aux articles L241 et L242 du Code des assurances.

Les pénalités

Ne pas souscrire d’assurance décennale expose les professionnels à des sanctions prévues par l’article L. 243-3 du Code des assurances. Ces sanctions peuvent inclure une peine de six mois d’emprisonnement, une amende de 75 000 €, ou l’une de ces deux sanctions.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les constructeurs en cas de dommages matériels ou corporels causés à des tiers.

Cependant, la garantie décennale ne couvre pas certains défauts de construction mineurs ou désordres esthétiques, tels que de petites fissures ou des variations de teinte sur un enduit.

Déclaration de sinistre par une entreprise auprès de son assureur

Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre ?

D’après l’article L 113-2 du Code des assurances, un sinistre doit être déclaré dans un délai minimum de 5 jours ouvrables, ou 2 jours ouvrables dans certains cas spécifiques.

Il est important de signaler le sinistre à votre assureur sans tarder, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment rédiger une déclaration de sinistre auprès de l’assurance ?

Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Assurez-vous de conserver une copie de votre lettre ainsi que l’accusé de réception.

Ajoutez à votre déclaration tous les justificatifs liés au sinistre afin de faciliter le traitement et le remboursement. Pensez également à garder une copie de tous les documents envoyés et du récépissé.